Charte sur la protection des données personnelles

Charte sur la protection des données personnelles

Charte sur la protection des données personnelles ( mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données RGPD)
Votre Mairie est susceptible de collecter des données personnelles pour la bonne exécution de ses services.
Une donnée personnelle est une information relative à un individu permettant de l’identifier directement (nom, prénom, photo…) ou indirectement (n° de sécurité sociale, n° de téléphone…).
Dans le cadre de règlement général de l’Union Européenne sur la protection des données à caractère personnel, le personnel de la commune de Morzine signataire de la présente charte s’engage à:

  • Collecter uniquement les données nécessaires au service
  • Veiller à l’exactitude des données collectées
  • Etre transparent sur l’usage de ces données
  • Utiliser les données personnelles uniquement dans le but initial
  • Respecter la confidentialité
  • Limiter la conservation des données
  • Garantir la sécurité physique et informatique des données
  • Permettre aux usagers de récupérer, corriger ou demander leur suppression

La déléguée à la protection des données

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