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Accessibilité

Démarches accessibilité: attention aux fausses informations

A l’heure d’aujourd’hui nous remarquons que certaines sociétés font du démarchage abusif via un courrier d’information sur les sanctions encourues par les propriétaires ou exploitants n’ayant pas fait la démarche de déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap)
Les services de ces sociétés sont payants alors que vous avez la possibilité de faire un diagnostic GRATUIT sur ce site pour les établissements recevant du public (ERP) de 5eme catégorie.


Rappel :

Le propriétaire ou exploitant, qui n’aurait pas mis son ou ses  ERP, quel que soit leurs catégories en conformité aux règles de l’accessibilité au 1er janvier 2015 reste soumis à la loi n°2005-102 du 11 février 2005 et aux sanctions pénales associées. Pour retrouver une protection juridique, il doit donc constituer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap).

Documents constituant l’Ad’ap:
                -Imprimé de demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP et de demande d’approbation d’un Ad’ap le cas échéant (cerfa n°13824*03).
                -Plan de situation
                -Une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité (notice d’accessibilité)
                -Plan côtés des différents niveaux de l’établissement avec les aménagements
                -La ou les demande(s) de dérogation(s) éventuelle(s), la ou les fiche(s) explicative(s) et tous les documents utiles à leur justification
                -Un diagnostic accessibilité de votre ERP (diagnostic pour les ERP de 5eme catégorie

L’ensemble du dossier doit être déposé en 3 exemplaires au service urbanisme de la mairie de Morzine pour l’enregistrement de celui-ci, suivi d’une estimation de délai d’étude de 4 mois.

A l’issue de l’étude faite par la direction départementale des territoires, un procès-verbal vous sera adressé.

Ne répondez pas aux courriers de sociétés privées vous proposant des diagnostiques payants.

 

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